CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – ROLLERSTOP (FRANCE)

Rollerstop GmbH
Himmelpfortgasse 13/6, 1010 Wien, Autriche
E-mail : info@rollerstop.com – Service clientèle : +43-688-8600596 (lun–ven 9h–13h)
Immatriculation : FN 188554 k (Handelsgericht Wien) – TVA : ATU48271409
(ci-après « Rollerstop », « nous »)

Version applicable à partir du : 01.01.2026

1. Champ d’application – Définitions

1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute vente de produits (notamment stationnements pour trottinettes, e-scooters et vélos, accessoires, pièces et services associés) conclue par Rollerstop avec ses clients via son site Internet et/ou tout moyen de vente à distance.
1.2. Le client (« Client ») est soit :

• Consommateur : personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle ;

• Professionnel : toute personne (physique ou morale) agissant dans le cadre de son activité commerciale/industrielle/artisanale/libérale.
  1.3. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions d’achat, sauf accord écrit exprès de Rollerstop.

2. Informations précontractuelles – Acceptation

2.1. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant commande, des informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits, au prix, aux frais éventuels, aux modalités de paiement et de livraison, et, pour les consommateurs, au droit de rétractation.
2.2. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des CGV.

3. Produits – Caractéristiques – Installation

3.1. Les descriptifs, plans, dimensions, photographies et visuels figurant sur le site sont communiqués à titre indicatif. Rollerstop peut faire évoluer ses produits tant que les caractéristiques essentielles sont préservées.
3.2. Le Client est seul responsable du choix du produit et de son adéquation à son besoin.
3.3. Sauf convention écrite, Rollerstop n’assure pas la pose. Le Client est responsable de l’installation et du respect des normes applicables (notamment selon le lieu d’installation, établissement scolaire/ERP, etc.).

4. Offres – Disponibilité

4.1. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
4.2. En cas d’indisponibilité après commande, Rollerstop informe le Client dans les meilleurs délais et peut proposer un nouveau délai, un produit équivalent, ou l’annulation avec remboursement des sommes versées.

5. Commande – Processus – Conclusion du contrat

5.1. Le Client sélectionne les produits, les ajoute au panier puis valide la commande après vérification (coordonnées, livraison, paiement).
5.2. La commande constitue une offre d’achat. Le contrat est conclu à compter de l’acceptation par Rollerstop, matérialisée par l’envoi d’une confirmation et/ou l’expédition des produits.
5.3. Le Client peut corriger ses saisies avant validation finale. La commande peut être interrompue avant validation en quittant la page.

6. Langue

6.1. La langue des présentes CGV et des échanges contractuels est le français.
6.2. En cas de traduction, la version française prévaut.

7. Prix – Taxes – Frais

7.1. Les prix sont indiqués en euros.
7.2. Consommateurs (B2C) : les prix affichés sont TTC et incluent la TVA au taux applicable dans le pays de livraison (taux local).
7.3. Professionnels (B2B) : les prix peuvent être affichés HT ; la TVA est appliquée selon les règles fiscales en vigueur (notamment selon pays et n° TVA intracommunautaire valide).
7.4. Les frais de livraison/emballage et éventuels frais additionnels sont indiqués avant validation de la commande et récapitulés dans la confirmation.

8. Paiement

8.1. Moyens de paiement possibles (selon disponibilité) : carte bancaire (Stripe), PayPal, virement, Klarna/Sofort, paiement sur facture sur accord préalable, etc.
8.2. Sauf accord écrit, les commandes sont payables comptant à la commande.
8.3. En cas de paiement par virement, l’expédition intervient après encaissement effectif.

8.4. Retard de paiement (Professionnels)

En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, Rollerstop pourra suspendre les commandes en cours. Des pénalités de retard et frais de recouvrement pourront être appliqués conformément aux dispositions légales applicables et/ou conditions particulières convenues.

9. Livraison – Zone – Délais – Transfert des risques

9.1. Livraison en France métropolitaine (autres destinations sur demande).
9.2. Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent notamment des stocks et du transport.
9.3. Consommateurs : le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment où il (ou un tiers désigné) prend physiquement possession des biens.
9.4. Professionnels : sauf accord contraire, le risque est transféré à la remise des produits au transporteur.

10. Réception – Réserves transport – Réclamations

10.1. Le Client doit vérifier l’état de l’emballage, le nombre de colis et la conformité des produits lors de la livraison.
10.2. En cas d’anomalie (avarie, colis manquant, produits endommagés), le Client doit émettre des réserves claires sur le document du transporteur et informer Rollerstop dès que possible, en conservant emballages et preuves (photos).

11. Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)

11.1. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif.
11.2. Le délai court :

• pour les biens : à compter de la réception du bien ;

• pour les services : à compter de la conclusion du contrat.
  11.3. Pour exercer ce droit, le consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail ou courrier) ou via le formulaire type en annexe.
  11.4. Effets : remboursement des sommes versées (y compris frais de livraison standard), au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification, avec possibilité de différer jusqu’à récupération des biens ou preuve d’expédition.
  11.5. Retour : le consommateur renvoie les biens dans les 14 jours suivant la notification. Sauf accord contraire, les coûts directs de renvoi sont à sa charge.
  11.6. Le consommateur est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
  11.7. Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens personnalisés/fabriqués selon spécifications du consommateur, conformément aux exceptions légales.

12. Retours (hors rétractation) – Adresse – Étiquette retour

12.1. Tout retour (hors rétractation) nécessite un accord préalable écrit de Rollerstop.
12.2. Adresse de retour (sauf instruction différente fournie au Client) :
Rollerstop GmbH, c/o Hafen Wien GmbH, Seitenhafenstraße 15 / Tor 8.2, 1023 Wien, Autriche
12.3. Les produits doivent être retournés complets, correctement protégés, idéalement dans l’emballage d’origine.
12.4. Étiquette retour : sur demande, Rollerstop peut fournir un retour-label/une étiquette de retour. Les modalités et éventuels coûts seront communiqués au Client avant émission.

13. Garantie légale – Garantie des vices cachés – Garantie commerciale

13.1. Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables (conformité et vices cachés) selon les règles en vigueur.
13.2. Toute garantie commerciale éventuelle est précisée sur la fiche produit / documentation et ne limite pas les garanties légales.

14. Responsabilité

14.1. Rollerstop répond de l’exécution de ses obligations contractuelles.
14.2. Rollerstop ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une installation non conforme, d’une mauvaise utilisation, de modifications, d’un défaut d’entretien ou de conditions anormales de stockage/pose.
14.3. Sous réserve des dispositions impératives applicables, la responsabilité de Rollerstop est limitée aux dommages directs et, pour les professionnels, au montant payé pour la commande concernée.

15. Réserve de propriété (Professionnels)

Les produits demeurent la propriété de Rollerstop jusqu’au paiement complet du prix. Le Client s’engage à préserver l’identification des produits et à informer Rollerstop de toute saisie ou intervention de tiers.

16. Données personnelles

Rollerstop traite les données conformément au RGPD et à sa politique de confidentialité accessible sur son site (lien à insérer).
Responsable de traitement : Rollerstop GmbH, Himmelpfortgasse 13/6, 1010 Wien, Autriche.

17. Propriété intellectuelle

Tous contenus (textes, images, plans, graphismes, marques) sont protégés. Toute reproduction hors usage strictement nécessaire à la commande est interdite sans autorisation.

18. Droit applicable – Juridiction – Médiation (Consommateurs)

18.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit autrichien, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables au consommateur dans son pays de résidence habituelle lorsque ces dispositions sont d’ordre public.

18.2. Juridiction

• Professionnels : tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des ventes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Vienne (Autriche).

• Consommateurs : le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles européennes protectrices (notamment les tribunaux de son domicile).

18.3. Médiation de la consommation (obligatoire pour B2C en France)

Après démarche préalable écrite auprès du service clientèle, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Médiateur désigné: Rollerstop GmbH, Himmelpfortgasse 13/6, 1010 Wien, Autriche.

19. Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent valables.

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ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l’attention de : Rollerstop GmbH, Himmelpfortgasse 13/6, 1010 Wien, Autriche – info@rollerstop.com

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous / la prestation de service ci-dessous () :

• Commandé le () / reçu le () :

• Nom du (des) consommateur(s) :

• Adresse du (des) consommateur(s) :

• Signature (uniquement en cas de notification papier) :

• Date :

(*) Rayez la mention inutile.